Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements
15 juin 2018
Les modifications prévues aux règles régissant la confidentialité des renseignements relatifs à l’identité des personnes nées au Québec ayant été confiées en adoption et à celle de leurs parents d’origine entrent en vigueur le 16 juin 2018. Pour plus d’information, visitez la section Modification à la loi.
