 |
La Convention de La Haye prendra effet au Québec le 1er février 2006
2005 11 01 - Les instruments de notification d'adhésion du Québec à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ont été déposés à La Haye, le 28 octobre 2005.
En conséquence, cette convention prendra effet au Québec le 1er février 2006.
|
|
