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La Convention de La Haye en vigueur en Chine
2006 02 07 - À l'occasion de l'entrée en vigueur au Québec, le 1er février 2006, de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption, le Secrétariat à l'adoption internationale tient à souligner que cette même convention est entrée en vigueur en Chine, le 1er janvier 2006. Depuis le 1er février 2006, les adoptions entre le Québec et la Chine sont donc assujetties à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
La mise en oeuvre de la Convention introduit une exception à la règle de droit voulant que toute décision étrangère doit être reconnue par le tribunal québécois avant de produire son effet. Ainsi, une décision d'adoption certifiée conforme à la Convention pourra faire l'objet d'une reconnaissance administrative par le Secrétariat à l'adoption internationale. Conséquemment, les adoptants n'auront plus à faire approuver leur projet d'adoption par le tribunal en vertu de la Loi sur les adoptions d'enfants domiciliés en République populaire de Chine. Cependant, d'après les échanges entre le Québec et l'autorité centrale chinoise, la Convention ne s'applique pas aux projets d'adoption qui ont fait l'objet d'un jugement d'approbation par la Cour du Québec, en vertu de la Loi sur les adoptions d'enfants domiciliés en République populaire de Chine avant le 1er février 2006. En conséquence, le Secrétariat à l'adoption internationale recommande aux adoptants qui ont obtenu l'approbation de leur projet d'adoption avant le 1er février 2006 de se présenter devant le greffier aux fins de l'émission d'un certificat d'inscription.
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