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La Convention de La Haye de 1993 prend effet au Québec, le 1er février 2006
Mise en vigueur au Québec_Communiqué de la ministre déléguée
2006 02 01 - La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale a pris effet au Québec le 1er février 2006, conformément à la loi de mise en oeuvre adoptée par l'Assemblée nationale le 22 avril 2004.
Comme l'a expliqué la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation, madame Margaret F. Delisle, « il y a longtemps que nous appliquons au Québec les principes de droit international en matière de droits des enfants. Notre participation à cette convention a pour effet d'en intégrer officiellement les modalités dans le droit québécois, par des modifications au Code civil du Québec, au Code de procédure civile et à la Loi sur la protection de la jeunesse ». L'application de la Convention assure que le respect des droits de l'enfant demeure au coeur du processus d'adoption internationale.
Communiqué de la ministre déléguée
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