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Déroulement d'un projet d'adoption internationale
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Déroulement d'un projet d'adoption internationale
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Le Code civil du Québec précise que les démarches d'adoption sont effectuées par un organisme agréé. Pour déroger à cette règle, il faut satisfaire aux critères et conditions prévus dans l'Arrêté ministériel concernant l'adoption, sans organisme agréé, d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec. Il est important de noter que, pour une adoption sans organisme agréé, il faut d'abord contacter et présenter son projet au Secrétariat à l'adoption internationale, qui en vérifie la recevabilité.

Les démarches d'adoption diffèrent selon que le pays d'origine de l'enfant est un État partie ou non à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ci-après appelée "CLH"). Les différences se situent aux niveaux des autorisations requises en cours de démarches et de la procédure à suivre après l'arrivée de l'enfant au Québec.

Étape 1 : Élaboration du projet d'adoption

Le Secrétariat à l’adoption internationale (SAI) agit au nom du ministre de la Santé et des Services sociaux en intervenant dans toute adoption d’un enfant domicilié hors du Québec. Ainsi, le SAI conseille la personne qui veut adopter à l'étranger et donne de l’information sur l’adoption internationale, sur les conditions et critères des pays d’origine ainsi que sur la procédure à suivre. Le SAI recommande aussi au ministre l’agrément d’organismes, qui effectuent les démarches d’adoption pour les adoptants.

Par ailleurs, la personne intéressée par l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec est invitée à contacter les organismes agréés. Certains d’entre eux offrent des séances d’information et des consultations préparatoires au projet d’adoption.

L’adoptant vérifie, dans un premier temps, s’il répond aux critères du Québec en matière d’adoption, et choisit le pays où il souhaite adopter un enfant en prenant en considération les critères de sélection des pays d’origine (âge minimal requis, état civil ou matrimonial, situation familiale, et autres). C’est aussi à cette étape que l’adoptant choisit l’organisme agréé qui effectuera pour lui ses démarches d’adoption.

Étape 2 : Signature du contrat avec l'organisme agréé

La signature du contrat entre l’adoptant et l’organisme agréé est obligatoire et intervient avant le début des démarches d’adoption. Le contrat doit décrire, entre autres, les services offerts par l’organisme à l’adoptant ainsi que la ventilation des coûts estimés pour l’adoption.

Étape 3 : Ouverture du dossier d'adoption au Secrétariat à l'adoption internationale

L’organisme fait remplir à l’adoptant le formulaire Demande d’ouverture d’un dossier d’adoption, lequel est, par la suite, transmis au SAI accompagné des documents requis. Le SAI vérifie si les exigences du Québec sont respectées, en particulier en ce qui concerne l’âge et le domicile de l’adoptant. Vérifications faites, ce dernier reçoit une lettre confirmant l’ouverture de son dossier d’adoption au SAI. Cette lettre est requise pour passer à l’étape suivante.

Étape 4 : Évaluation psychosociale

L’évaluation psychosociale porte sur la capacité du candidat à l'adoption à répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux d’un enfant né hors du Québec et qui sera adopté. Elle permet aux responsables de l’adoption du Québec et du pays d’origine, de s’assurer de l’aptitude du candidat à répondre aux besoins spécifiques d’un tel enfant. Pour en savoir davantage sur cette importante étape de la procédure d’adoption, il est recommandé de lire le document L’évaluation psychosociale en adoption internationale – Guide explicatif .

Adoption d’un enfant en provenance d’un État où la CLH est en vigueur

Dans le cas de l’adoption d’un enfant en provenance d’un État où la CLH est en vigueur, l’évaluation est effectuée, aux frais de l’adoptant, sous la supervision du Directeur de la protection de la jeunesse, qui confiera à un membre de l’Ordre des psychologues du Québec ou de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec le mandat d’effectuer l’évaluation.

Lors de la première rencontre, l’évaluateur demandera à l’adoptant de lui présenter la lettre attestant l’ouverture d’un dossier au SAI ; lettre reçue à l’étape précédente. Une fois l’évaluation terminée et approuvée, le Directeur de la protection de la jeunesse fait parvenir au SAI l’original de l’évaluation. Seule une recommandation positive permet de poursuivre les démarches en vue d’une adoption internationale.

Adoption d’un enfant en provenance d’un État où la CLH n’est pas en vigueur

Dans le cas de l’adoption d’un enfant en provenance d’un État où la CLH n’est pas en vigueur, l’évaluation peut être effectuée, aux frais de l’adoptant, par un membre de l’Ordre des psychologues du Québec ou de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec choisi par l’adoptant sur une liste de noms fournie par l’ordre concerné et dont le ministre a reçu copie. L’évaluation peut aussi être effectuée sous la supervision du Directeur de la protection de la jeunesse de la région de résidence de l’adoptant, qui, dans ce cas, confie à un travailleur social ou un psychologue membre de son ordre professionnel le mandat d’effectuer l’évaluation. Dans ce cas aussi, l’évaluation est aux frais de l’adoptant.
 
Lors de la première rencontre, l’évaluateur demandera à l’adoptant de lui présenter la lettre attestant l’ouverture d’un dossier au SAI ; lettre reçue à l’étape précédente. Une fois l’évaluation terminée et dûment signée, le professionnel ou le Directeur de la protection de la jeunesse, selon le cas, voit à ce que l’original de l’évaluation soit transmis au SAI. Seule une recommandation positive permet de poursuivre les démarches en vue d'une adoption internationale.

Étape 5 : Constitution du dossier d'adoption

L’adoptant constitue son dossier d’adoption à l’aide de l’organisme agréé qui le conseille et l’oriente pour la cueillette, la traduction et l’authentification des documents. Une fois rassemblés, les documents sont remis au bureau de la représentation du pays étranger au Canada (consulat, ambassade, représentation diplomatique) pour leur certification ; ils sont ensuite retournés à l’organisme agréé pour la continuation des démarches.

Adoption d’un enfant en provenance d’un État où la CLH est en vigueur

Comme la CLH est en vigueur dans le pays visé par le projet d’adoption, le SAI, en sa qualité d’autorité centrale, doit, conformément à l’article 15 de cette convention, fournir un rapport sur l’adoptant à l’autorité centrale de ce pays. L’évaluation psychosociale en tient lieu. C’est par ce document que le SAI s’acquitte donc de cette obligation auprès des autorités étrangères.

Adoption d’un enfant en provenance d’un État où la CLH n’est pas en vigueur

Au cours de cette étape, le SAI émet une lettre à l’intention des autorités étrangères selon laquelle l’adoptant a fait l’objet d’une évaluation psychosociale établissant que l’adoptant est qualifié et apte à adopter.

Étape 6: Transmission du dossier d'adoption aux autorités du pays d'origine

Une fois que l'organisme agréé s'est assuré que le dossier est complet, il achemine les documents aux autorités du pays d'origine de l'enfant. Si l'organisme agréé a un représentant à l'étranger, ce dernier remet le dossier de l'adoptant aux autorités responsables et en effectue le suivi auprès de celles-ci. L'organisme agréé s'assure du déroulement de la procédure.

Étape 7 : Choix du processus de citoyenneté ou du processus d'immigration ou début du processus d'immigration, si obligatoire

Les citoyens canadiens ont le choix de faire une demande de citoyenneté canadienne pour leur enfant adopté à l’étranger sans d’abord devoir déposer une demande de résidence permanente ou de suivre le processus d’immigration, qui débute par la demande de parrainage et d’engagement envers l’enfant. Pour certains adoptants, par contre, il n’y a d’autre choix que de suivre le processus d’immigration. En fait, cela dépend du lieu ou à quel moment l'adoption est prononcée (à l'étranger ou après l'arrivée de l'enfant au Canada).

La personne qui veut adopter un enfant dont l’adoption est prononcée à l’étranger a le choix : elle peut présenter une demande de citoyenneté canadienne pour l’enfant dès le début de la procédure d’adoption ou présenter une demande de résidence permanente suivie plus tard de la demande de citoyenneté canadienne au nom de cet enfant.

Le processus de citoyenneté

L’adoptant peut présenter une demande de citoyenneté au nom d’une personne adoptée s’il est lui-même citoyen canadien. S’il s’agit d’un couple, l’un des deux conjoints doit être citoyen canadien. Le processus de citoyenneté s’effectue en deux étapes :

1. La confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs (Formulaire Partie 1 : Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs).

2. La demande de citoyenneté au nom de l’enfant à adopter (Formulaire Partie 2 : Demande de la personne adoptée).

Avant même que soit connue l’identité de l’enfant, l’adoptant complète la première partie de la demande de citoyenneté et l’achemine à Citoyenneté et Immigration Canada, qui vérifiera si le demandeur est bien citoyen canadien. Des frais de traitement sont exigés.

Si la demande est admissible, le demandeur reçoit une lettre lui indiquant les étapes à suivre pour compléter la deuxième partie de la demande, soit celle concernant l’enfant à adopter, une fois son identité connue (Étape 9 « Proposition d’enfant »).
 
Le processus d’immigration

L’enfant n’obtient pas sa citoyenneté canadienne avant son arrivée au Québec. Il doit d’abord être parrainé par l’adoptant sous la catégorie du regroupement familial, afin d’obtenir sa résidence permanente. L’adoptant s’engage ainsi auprès des autorités de l’immigration à subvenir aux besoins essentiels de l’enfant.

Le processus d’immigration comprend deux étapes :

1. La demande de parrainage et d’engagement envers l’enfant (Formulaire Demande de parrainage et engagement).

2.  La demande de résidence permanente au Canada (Formulaire Demande de résidence permanente au Canada).

Avant même que soit connue l’identité de l’enfant, l’adoptant complète la première partie de la demande (Demande de parrainage et engagement) et l’achemine à Citoyenneté et Immigration Canada, qui vérifiera si le demandeur peut parrainer l’enfant à adopter. Des frais de traitement sont exigés.

Si la demande est admissible, le demandeur reçoit une lettre lui indiquant les étapes à suivre pour compléter la deuxième partie de la demande, soit celle concernant la résidence permanente, une fois connue l’identité de l’enfant (Étape 9 « Proposition d’enfant »).

Processus d’immigration obligatoire

Plutôt que de rendre une décision d’adoption, les autorités du pays d’origine de l’enfant confient celui-ci à l’adoptant dans le but d’une adoption, qui devra être prononcée au Québec. Compte tenu de cette situation, l’adoptant doit suivre le processus d’immigration pour son futur enfant.

L’enfant n’obtient pas sa citoyenneté canadienne avant son arrivée au Québec. Il doit d’abord être parrainé par l’adoptant sous la catégorie du regroupement familial, afin d’obtenir sa résidence permanente. L’adoptant s’engage ainsi auprès des autorités de l’immigration à subvenir aux besoins essentiels de l’enfant.

Le processus d’immigration comprend deux étapes :

1. La demande de parrainage et d’engagement envers l’enfant (Formulaire Demande de parrainage et engagement).

2. La demande de résidence permanente au Canada (Formulaire Demande de résidence permanente au Canada).

Avant même que soit connue l’identité de l’enfant, l’adoptant complète la première partie de la demande (Demande de parrainage et engagement) et l’achemine à Citoyenneté et Immigration Canada, qui vérifiera si le demandeur peut parrainer l’enfant à adopter. Des frais de traitement sont exigés.

Si la demande est admissible, le demandeur reçoit une lettre lui indiquant les étapes à suivre pour compléter la deuxième partie de la demande, soit celle concernant la résidence permanente, une fois connue l’identité de l’enfant (Étape 9 « Proposition d’enfant »).

Étape 8 : Période d'attente

Avant d’obtenir une proposition d’enfant, la période d’attente varie selon le nombre de dossiers déposés dans le pays d’origine et selon le profil d’enfant recommandé dans l’évaluation psychosociale. L’adoption internationale est aussi sujette aux aléas d’événements internationaux ou nationaux qui peuvent retarder, entraver ou mettre fin à un projet d’adoption.

Durant cette période, l’adoptant signale à l’organisme agréé tout changement significatif dans sa situation personnelle ou familiale (grossesse, perte d’emploi, séparation, divorce, décès, nouvelle cohabitation, maladie ou autres). Selon l’importance ou l’impact que pourrait avoir le changement sur le projet d’adoption, une mise à jour de l’évaluation psychosociale sera nécessaire.

Étape 9 : Proposition d'enfant

Le jumelage ou l’apparentement entre l’adoptant et l’enfant est fait par les autorités qui s’occupent de l’adoption dans le pays d’origine ou par l’organisme agréé, dans quelques rares cas. Si cette responsabilité revient à l’organisme agréé, il doit respecter l’ordre d’inscription de l’adoptant sur sa liste d’attente, tenir compte de la recommandation de l’évaluation psychosociale et prendre en considération la disponibilité des enfants adoptables à ce moment. Mais, en général, ce sont les autorités du pays d’origine qui déterminent quels sont les enfants proposés en adoption internationale et à qui ils seront proposés.

Selon la procédure entendue avec les autorités étrangères, l’organisme agréé remet la proposition d’enfant à l’adoptant accompagnée d’une photographie de celui-ci et d’informations le concernant. L’adoptant dispose d’un délai pour accepter ou refuser la proposition. Cette décision est ensuite communiquée aux autorités étrangères. La proposition d’enfant non conforme à l’évaluation psychosociale doit être traitée en collaboration avec le SAI et un suivi peut être exigé auprès de l’évaluateur. Les modalités de cette étape de la procédure d’adoption peuvent être prévues dans le contrat conclu entre l’organisme agréé et l’adoptant.

Étape 10 : Autorisation du SAI à poursuivre les démarches d'adoption (lettre de non-opposition)

À cette étape, le SAI vérifie les documents démontrant l’adoptabilité de l’enfant, les consentements à son adoption ainsi que la concordance de la proposition d’enfant avec les recommandations de l’évaluation psychosociale.  Si tout est conforme, il délivre une attestation par laquelle il déclare ne pas connaître de motifs d’opposition à l’adoption de l’enfant (lettre de non-opposition). L’adoptant n’a pas à demander cette lettre. Elle est émise en temps opportun, lorsque l’organisme agréé transmet au SAI les documents nécessaires.

Adoption d’un enfant en provenance d’un État où la CLH est en vigueur

L’organisme agréé transmet au SAI les documents relatifs à l’enfant et à son adoptabilité provenant des autorités étrangères. Après vérification des documents et de la concordance de la proposition avec les recommandations de l’évaluation psychosociale, le SAI délivre une attestation par laquelle il déclare ne pas connaître de motifs d’opposition à l’adoption de l’enfant (lettre de non-opposition).

Comme la CLH est en vigueur dans l’État visé par le projet d’adoption, conformément à l’article 17, le SAI émet, au même moment, une lettre officielle à l’autorité centrale de ce pays signifiant son accord pour que la procédure d’adoption se poursuive.

Adoption d’un enfant en provenance d’un État où la CLH n’est pas en vigueur

L’organisme agréé transmet au SAI les documents relatifs à l’enfant et à son adoptabilité provenant des autorités étrangères. Après vérification des documents et de la concordance de la proposition avec les recommandations de l’évaluation psychosociale, le SAI délivre une attestation par laquelle il déclare ne pas connaître de motifs d’opposition à l’adoption de l’enfant (lettre de non-opposition).

Maintenant qu’il connaît l’identité de l’enfant, l’adoptant, quant à lui, poursuit ses démarches en vue de demander la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente pour l’enfant à adopter, selon le choix qu’il a fait à l’étape 7.

Si l’adoptant a choisi le processus de citoyenneté :

La lettre de non-opposition est adressée à l’organisme agréé et transmise à celui-ci. Toutefois, pour que l’enfant puisse obtenir la citoyenneté canadienne, le SAI devra, en plus, déclarer par écrit qu’il estime l’adoption conforme aux exigences du droit québécois en adoption.

Selon ce qu’il a été entendu avec l’organisme agréé, l’adoptant complète maintenant la deuxième partie de la demande de citoyenneté (Formulaire Partie 2 : Demande de la personne adoptée).

Si l’adoptant a choisi le processus d’immigration ou s’il est obligé de suivre ce processus :

La lettre de non-opposition, adressée au Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC), est remise à l’adoptant. Celui-ci doit prendre rendez-vous avec le bureau régional du MICC, afin d’y remettre cette lettre officielle et compléter l’examen de l’engagement envers l’enfant. Si la réponse est positive, le MICC délivre un certificat de sélection au nom de l’enfant et transmet les documents requis au bureau canadien des visas dans le pays d’origine.

Selon ce qu’il a été entendu avec l’organisme agréé, l’adoptant complète maintenant la deuxième partie de la demande de résidence permanente (Formulaire Demande de résidence permanente au Canada).

Étape 11 : Démarches administratives et judiciaires dans le pays d'origine de l'enfant

Selon le pays d’origine de l’enfant et selon que dans cet État la CLH est en vigueur ou non, les démarches administratives et judiciaires varient. Dans tous les cas, l’adoptant doit obtenir dans le pays d’origine une décision lui confiant l’enfant. Il peut s’agir :

1. d’une décision d’adoption prononcée par une autorité administrative ou judiciaire ;
2. d’une décision de placement en faveur de l’adoptant (placement préadoption).

Lorsque la CLH est en vigueur dans le pays d’origine de l’enfant, l’adoptant doit obtenir le certificat de conformité, ou le document qui en tient lieu, émis par l’autorité centrale du pays d’origine de l’enfant, car il devra le transmettre plus tard au SAI.

L’adoptant est informé par l’organisme agréé du moment tant attendu où il peut aller chercher l’enfant. Pour ce faire, l'adoptant voyage seul ou en couple ou fait partie d’un groupe d’adoptants, selon les pays d'origine. Certains organismes agréés offrent des services d’accompagnement et d’interprétation sur place. La durée du séjour peut varier. Dans certains pays, une personne désignée par l'organisme agréé ou par le pays d'origine accompagne l'enfant jusqu'au Québec. Dans ce cas, l’adoptant accueille l’enfant à l’aéroport. Même si le service d’accompagne de l’enfant est disponible, il est préférable que le nouveau parent aille chercher lui-même l’enfant dans son pays d’origine.
 
Si l’adoptant a choisi le processus de citoyenneté :

Même s’il n’est pas obligatoire, il est recommandé que l’enfant subisse un examen médical.

Pour que l’enfant puisse obtenir la citoyenneté canadienne et, par la suite, entrer au Canada, le SAI doit déclarer par écrit qu’il estime l’adoption conforme aux exigences du droit québécois en adoption. Afin qu’il puisse émettre cette déclaration dans les meilleurs délais, les documents relatifs à la décision d’adoption rendue par les autorités du pays d’origine doivent lui être transmis dès leur réception, selon ce qu’il a été entendu avec l’organisme agréé. Si les documents sont rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais, ceux-ci doivent être accompagnés d’une traduction.

À la réception des documents et après analyse, le SAI transmet au bureau canadien des visas dans le pays d’origine la Déclaration en vertu de la Loi sur la citoyenneté, par laquelle il estime l’adoption conforme aux règles régissant l’adoption au Québec. Ce n’est qu’à la réception de cette lettre que les agents de citoyenneté peuvent octroyer la citoyenneté canadienne à l’enfant. Une fois celle-ci obtenue, l’enfant peut entrer au Canada.

Si l’adoptant a choisi le processus d’immigration ou s’il est obligé de suivre ce processus :

L’enfant doit passer un examen médical dans une clinique ou un hôpital désigné par l'ambassade canadienne. Par la suite, l’adoptant demande un visa au nom de l’enfant au bureau canadien des visas dans le pays d’origine. Une fois celui-ci obtenu, l’enfant peut entrer au Canada.

Étape 12 : Arrivée de l'enfant au Québec

L’adoptant doit confirmer la date de prise en charge (moment où l’enfant lui est confié) et celle de l’arrivée de l’enfant au Canada à son organisme agréé, qui, à son tour, en informe le SAI.

L’adoptant peut communiquer avec son CLSC afin de recevoir la visite d’un professionnel de la santé. Cette visite, prévue au panier de services des CLSC dans les 14 jours suivant l’arrivée de l’enfant au Québec, vise à établir un premier contact avec l’enfant adoptif et à fournir conseils et soins appropriés. Il est donc suggéré de prendre rendez-vous le plus rapidement possible après l’arrivée de l’enfant pour obtenir ce service.

Étape 13 : Démarches administratives et judiciaires au Québec

Les démarches d’adoption doivent se poursuivre au Québec afin que l’adoption y produise des effets. Ces démarches varient selon le type de décision d’adoption rendue par le pays d’origine de l’enfant et selon que la CLH est en vigueur ou non dans cet État (se référer à l’étape 11).

Adoption d’un enfant en provenance d’un État où la CLH est en vigueur

  • Le pays d’origine émet un certificat de conformité ou un document qui en tient lieu – Notification au SAI

Lorsqu’il s’agit d’un État où la CLH est en vigueur, les autorités responsables émettent un certificat de conformité ou un document qui en tient lieu. Par ce document, l’autorité centrale confirme qu’une décision d’adoption a été rendue. Comme la décision d’adoption a été prononcée conformément à la procédure prévue, celle-ci n’a donc pas à être reconnue par un tribunal québécois pour produire des effets au Québec. 

L’adoptant présente au SAI, dans les soixante (60) jours suivant sa délivrance, le certificat de conformité, ou le document qui en tient lieu, obtenu de l’autorité centrale du pays d’origine, accompagné d’une traduction. L’adoptant complète et transmet au SAI, au même moment, le formulaire Déclaration d’attribution d’un nom pour un enfant adopté à l’étranger (DEC-10) destiné au Directeur de l’état civil en y indiquant le nom qu’il donne à l’enfant.

Si tout est conforme, le SAI notifie à la fois le certificat de conformité, ou le document qui en tient lieu, et le formulaire DEC-10 au Directeur de l’état civil. Le SAI retourne à l’adoptant l’original du document ainsi que sa traduction avec la mention « Transmis au Directeur de l’état civil ».

L’adoptant peut maintenant demander au Directeur de l’état civil de lui fournir le certificat de naissance de son enfant en suivant la procédure habituelle.

Si l’adoptant a choisi le processus de citoyenneté : 

Afin d’obtenir le certificat de citoyenneté canadienne, l’adoptant doit remplir le formulaire Préparation du certificat de citoyenneté canadienne (CIT-0480) et le transmettre à Citoyenneté et Immigration Canada.

Si l’adoptant a choisi le processus d’immigration ou s’il est obligé de suivre ce processus : 

L’enfant est titulaire du statut de résident permanent lorsqu’il entre au Canada ; il ne devient pas automatiquement citoyen canadien. L’adoptant doit s’adresser à Citoyenneté et Immigration Canada pour déposer officiellement une demande de citoyenneté.

  • Le pays d’origine n’émet pas de certificat de conformité ou de document qui en tient lieu

    Dans cette situation, même si la CLH est en vigueur dans le pays d’origine, la décision étrangère doit être reconnue par un tribunal québécois pour produire des effets au Québec soit par ordonnance de placement, soit par reconnaissance de la décision étrangère d’adoption. Selon le cas, les démarches à suivre sont indiquées immédiatement ci-après.

Adoption d’un enfant en provenance d’un État où la CLH est en vigueur ou d'un État où la CLH n’est pas en vigueur, mais il n’émet pas de certificat de conformité ou de document qui en tient lieu

  • Reconnaissance de la décision étrangère d’adoption par un jugement d’adoption au Québec (le pays d’origine prononce une décision d’adoption)

Le jugement d’adoption, prononcé par le tribunal étranger, doit faire l’objet d’une reconnaissance judiciaire par la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec pour produire des effets au Québec. Cette étape est obligatoire pour accorder un statut légal à l’enfant au Québec et, pour les cas où l’adoptant a choisi le processus d’immigration pour son enfant, l’obtention de la citoyenneté canadienne. C’est à cette étape que l’adoptant indique le nom qu’il donne à l’enfant.

Dès réception de l’avis d’arrivée de l’enfant et des documents l’accompagnant, le SAI rédige une Attestation – Démarches d’adoption internationale effectuées par un organisme agréé, en vue d’être présentée à la cour. Ce document atteste que le SAI a suivi les démarches d’adoption, qu’elles se sont régulièrement déroulées et que le pays d’origine a prononcé une décision d’adoption. L’attestation est remise à l’adoptant accompagnée d’une lettre qui lui est adressée. Ce dernier prépare ensuite sa requête en reconnaissance de la décision d’adoption étrangère qu’il accompagne de l’attestation. Pour ce faire, il peut retenir les services d’un conseiller juridique pour la rédaction et la présentation de la requête.

Lorsque la reconnaissance du jugement étranger est effectuée, le greffier de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec envoie une copie du jugement au Directeur de l’état civil, afin que l’enfant y soit automatiquement inscrit. Par la suite, l’adoptant peut s’adresser au Directeur de l’état civil pour obtenir le certificat de naissance de l’enfant en suivant la procédure habituelle.

L’adoptant doit faire parvenir au SAI une copie du jugement de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec.

Si l’adoptant a choisi le processus de citoyenneté : 

Afin d’obtenir le certificat de citoyenneté canadienne, l’adoptant doit remplir le formulaire Préparation du certificat de citoyenneté canadienne (CIT-0480) et le transmettre à Citoyenneté et Immigration Canada. 

Si l’adoptant a choisi le processus d’immigration ou s’il est obligé de suivre le processus d’immigration : 

L’enfant est titulaire du statut de résident permanent, lorsqu’il entre au Canada ; il ne devient pas automatiquement citoyen canadien. La demande de citoyenneté canadienne peut être présentée à Citoyenneté et Immigration Canada, sitôt obtenu le jugement d'adoption (reconnaissance de la décision) de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec.

  • Ordonnance de placement suivie d’un jugement d’adoption au Québec (le pays d’origine prononce le placement de l’enfant en faveur de l’adoptant – placement préadoption)

Dans certains pays d’origine, les autorités étrangères ne prononcent pas l’adoption, mais confient l’enfant à l’adoptant dans le but d’une adoption qui devra être prononcée au Québec.

Les démarches s’effectuent en deux temps :

1. L’adoptant s’adresse d’abord à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec du district judiciaire de son lieu de résidence, par l’intermédiaire de son centre jeunesse, pour obtenir une ordonnance de placement au Québec

Dès réception de l’avis d’arrivée de l’enfant et des documents l’accompagnant, le SAI rédige une Attestation – Démarches d’adoption internationale effectuées par un organisme agréé, en vue d’être présentée à la cour. Ce document atteste que le SAI a suivi les démarches d’adoption, qu’elles se sont régulièrement déroulées et que le pays d’origine a autorisé le placement de l’enfant. 

L’attestation est remise à l’adoptant accompagnée d’une lettre qui lui est adressée. L’adoptant prépare ensuite sa requête en ordonnance de placement qu’il accompagne de l’attestation. Le Directeur de la protection de la jeunesse est partie à ces procédures. L’adoptant peut retenir les services d’un conseiller juridique pour la rédaction et la présentation de la requête.

2. Après la période de placement déterminée par l’ordonnance, l’adoptant s’adresse de nouveau à la cour pour obtenir un jugement d’adoption prononcée au Québec. Cette étape est obligatoire pour donner des effets à la décision étrangère et, de ce fait, accorder un statut légal à l’enfant au Québec. Elle est également nécessaire à l’obtention d’un certificat de naissance émis par le Directeur de l’état civil et à l’obtention de la citoyenneté canadienne. C’est à cette étape que l’adoptant indique le nom qu’il donne à l’enfant.

Lorsque le jugement d’adoption québécois est prononcé, le greffier de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec envoie une copie du jugement au Directeur de l’état civil, afin que l’enfant y soit automatiquement inscrit. Par la suite, l’adoptant peut s’adresser au Directeur de l’état civil pour obtenir le certificat de naissance de l’enfant en suivant la procédure habituelle.

L’adoptant doit faire parvenir au SAI une copie du jugement de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec.

Obtention de la citoyenneté canadienne au nom de l’enfant adopté

L’enfant est titulaire du statut de résident permanent, lorsqu’il entre au Canada ; il ne devient pas automatiquement citoyen canadien. La demande de citoyenneté canadienne peut être présentée à Citoyenneté et Immigration Canada, sitôt obtenu le jugement d'adoption de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec.

Étape 14 : Rédaction et transmission des rapports d'évolution de l'enfant dans le pays d'origine de celui-ci

Dans tous les dossiers d’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec, l’adoptant s’engage, lors de la signature du contrat avec l’organisme agréé, à transmettre aux autorités étrangères des rapports sur l’évolution de l’enfant adoptif selon les exigences prévues par le pays d’origine. La forme, la fréquence, le nombre de rapports à produire ainsi que la durée de cet engagement varient considérablement d’un pays à l’autre. Certains pays exigent que des rapports soient fournis jusqu’à la majorité de l’enfant. Selon les exigences du pays d’origine, ils sont rédigés par un psychologue ou un travailleur social mandaté par le Directeur de la protection de la jeunesse, par un travailleur social ou un psychologue de la pratique privée ou par l'adoptant lui-même. L'organisme agréé envoie ces rapports ainsi que leur traduction, le cas échéant, dans le pays d'origine.

Par ailleurs, des rapports d’évolution peuvent aussi devoir être déposés à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, lorsque celle-ci doit prononcer une ordonnance de placement suivie plus tard d’un jugement d'adoption. Les mêmes rapports peuvent servir à la fois lors de cette procédure et en réponse aux exigences du pays d’origine.

Le défaut de transmettre les rapports d’évolution peut être lourd de conséquences et cette décision ne concerne pas seulement le parent qui rompt son engagement. Les pays d’origine suivent de près la réception des rapports et, parmi les sanctions imposées, on a constaté, dans le passé, la fermeture complète du pays aux adoptants du pays d’accueil qui n'avaient pas répondu aux exigences en la matière.

Étape 15 : Finalisation des démarches d'adoption

Les démarches d’adoption sont finalisées lorsque :

  • la notification au Directeur de l’état civil a été effectuée ou le jugement d’adoption a été obtenu ;
  • le Directeur de l’état civil a produit le certificat de naissance ;
  • l’enfant a obtenu le statut de citoyen canadien ;
  • les rapports d’évolution ont été produits et acheminés dans le pays d’origine ;
  • s’il y a lieu, les autres démarches administratives postérieures à l’adoption ont été effectuées auprès des autorités du pays d’origine.

Le Secrétariat à l’adoption internationale a l’obligation de conserver les dossiers d’adoption internationale. En vertu de la législation québécoise, les dossiers ayant trait à l’adoption d’un enfant né hors du Québec sont confidentiels et les renseignements qu’ils contiennent ne peuvent être révélés que si la loi le permet. Ceux-ci peuvent, de même, servir au traitement des demandes d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles internationales. 

Sigles employés dans le texte

CLH : Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

SAI : Secrétariat à l'adoption internationale

CLSC : Centre local de services communautaires. Ressource locale du Centre de santé et de services sociaux (CSSS) 




Dernière mise à jour de cette page :
2012/02/27
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